T. com. 6002, 8 juill. 2026, n° 2026L00573
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 8 juillet 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M. [S] [F] ETUBU
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Frédéric CHERY. Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement de ce Tribunal du 13/05/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [S] [F] ETUBU [Adresse 1], exerçant une activité de nettoyage et nommé :
M. [Q] [Z], en qualité de Juge-Commissaire La SCP D [A] S DUVAL, en la personne de Me [M] [A], en qualité de mandataire judiciaire
Vu la requête en date du 26/05/2026 présentée par le mandataire judiciaire aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [F] ETUBU, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 23/06/2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 8 juillet 2026, ont comparu :
* La SCP D [A] S DUVAL, en la personne de Me [M] [A], mandataire judiciaire ;
Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le débiteur est entièrement défaillant les courriers revenant avec la mention « pli avisé et non réclamé »;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, en raison de la défaillance du dirigeant ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de M. [S] [F] ETUBU décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE : la SCP D [A] S DUVAL, en la personne de Me [M] [A],
[Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
06/01/2027 à 10h30
, [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [S] [F] ETUBU [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 juillet 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
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