T. com. 6002, 8 juill. 2026, n° 2026P00219
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS ETABLISSEMENTS [J]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Frédéric CHERY, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS ETABLISSEMENTS [J] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 349047613 Exerçant une activé de : [A] ferrant L'activité a débuté le 01/01/2011 Représenté par M. [G], [L], [V], [K] [Q], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 25 juin 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 8 juillet 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [G], [L], [V], [K] [Q], Président de la société, assisté de Me Bruno RICCI, Avocat à [Localité 2] ;
Mme [Z] [N], salariée ;
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 4 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 531436,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 64583,75 EUR et l'actif à 139.982,55€ € (créances clients);
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que :
La société doit supporter le coût d'un licenciement à hauteur de 85.000€ juste après sa reprise ;
Un salarié détourne la clientèle
Le dirigeant est dans l'incapacité de recruter
Dans ces conditions, SAS ETABLISSEMENTS [J] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que sas ETABLISSEMENTS [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 30 avril 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ETABLISSEMENTS [J] [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 30 avril 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Bernard DELALLEAU
* Liquidateur : La SCP SCP D HAZANE - S DUVAL représentée par Me Sylvie DUVAL [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
07/07/2026 à 8h30
[Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : SELARL LE COENT - DE BEAULIEU [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 8 juillet 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Signé électroniquement par M. Patrick BEAULIEU, juge Signé électroniquement par Me Fabrice BERNARD, greffier.
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