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T. com. 6303, 15 juill. 2026, n° 2026006966


Vérifier : T. com. 6303, 15 juill. 2026, n° 2026006966 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/07/2026
Numéro
2026006966
Lieu / cour
6303
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
MàJ source
2026-07-31
Id
6a5f59f384f14adac9c79e37

Texte de la décision

2,780 caractères

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 15/07/2026

Prorogation examen clôture :

NARYTANI Investissement (SARL) RG 2026 006966 PC 41225250

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 JUIN 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 JUIN 2025, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de NARYTANI Investissement (SARL) - [Adresse 1] exerçant l'activité de prise de participation dans toutes sociétés de quelque forme que ce soit et quel que soit leur objet, la gestion directe ou indirecte de ces participations ainsi que de tous portefeuilles d'actions, de parts ou d'obligations et la disposition de toutes parts sociales et valeurs mobilières, toutes activités de prestations de services au profit de toutes sociétés, la gestion, l'animation, l'administration des sociétés ou entreprises dont les titres sont ou seront détenus par la société.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [X] [J] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [M] [T] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société NARYTANI Investissement (SARL) n'a pas comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société NARYTANI Investissement (SARL) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 16 JUIN 2027.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société NARYTANI Investissement (SARL) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 16 JUIN 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.