T. com. 6303, 15 juill. 2026, n° 2026006992

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 15/07/2026

Prorogation examen clôture :

D.L.M ECO HABITAT (SAS) RG 2026 006992 PC 41224510

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 JUIN 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société D.L.M ECO HABITAT (SAS) - [Adresse 1] exerçant l'activité de maçonnerie, plâtrerie, peinture, façade et plus généralement tous travaux de rénovation du bâtiment, achat en vue de leur revente ou de leur location de biens immobiliers après rénovation.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [U] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [S] représentée par Maître [B] [S] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société D.L.M ECO HABITAT (SAS) n'a pas comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société D.L.M ECO HABITAT (SAS) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 16 JUIN 2027.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société D.L.M ECO HABITAT (SAS) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 16 JUIN 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.