T. com. 6303, 15 juill. 2026, n° 2026006998

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 15/07/2026

Prorogation examen clôture : LE CLOS DES [Localité 1] (SAS) RG 2026 006998 PC 41219341

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 JUIN 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 12 DÉCEMBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de LE CLOS DES SENS (SAS) - [Adresse 1] exerçant l'activité de restaurant, chambres d'hôtes, gîtes, traiteur, vente à emporter, organisation d'événements, Spa.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [M] [D] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [F] représentée par Maître [U] [F] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société [Adresse 2] (SAS) a comparu à l'audience représentée par Maître Camille BONHOMME suppléant Maître [V] [E].

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LE CLOS DES [Localité 1] (SAS) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 16 JUIN 2027.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Adresse 2] (SAS) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 16 JUIN 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.