T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026002013
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2026 002013
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 07/07/2026 à laquelle siégeaient :
Président : CENCI Noël
Juges : CLAUS Patrick et SCHILDKNECHT Stéphane
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, représenté par M. Stéphane CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[N] [O] (EI)
[Adresse 1]
Comparante en personne et en présence de Me [V]
Par jugement en date du 28/05/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [N] [O], coiffure, a nommé Me [G] [V], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Il résulte des débats que l'activité exercée auparavant sur 2 sites va désormais être exploitée uniquement à [Localité 1]. Les derniers comptes annuels, ainsi qu'un prévisionnel ont été remis au mandataire judiciaire. Le passif semble être limité mais les délais de déclaration des créances ne sont pas encore expirés.
Vu les informations communiquées par l'EI [N] [O] et Me [V], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le Parquet, favorable à la poursuite de l'activité,
AUTORISE la poursuite de l'activité de l'EI [N] [O], coiffure, [Adresse 2], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 28/11/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 24 novembre 2026 à 10H15 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, l'EI [N] [O] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
Relevé de compte bancaire
Déclarations mensuelles de TVA
Attestation d'assurance en cours
Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 17/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. CENCI Noël, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
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