T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026001615
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 001615
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Noël CENCI, président
* Monsieur Patrick CLAUS et Monsieur Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[D] [O] (EI)
[Adresse 1]
Comparant en personne et accompagné de Monsieur [M], muni d'un pouvoir
En présence de Me [N], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 26 février 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [D] [O], plombier chauffagiste, a nommé la SCP [N]-[E], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 26 août 2026.
Il résulte des débats que le passif recensé est en cours de vérification ; un prévisionnel a été établi et les objectifs devraient être atteints.
Me [N] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [N] et l'El [D] [O], rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise le renouvellement de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 26 février 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de l'El [D] [O], chauffagiste, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 9 février 2027 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 17 juillet 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Noël CENCI, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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