T. com. 7202, 7 juill. 2026, n° 2025005680
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005680 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 07/07/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s): ******* DEFENDEUR (s): [P] [K] (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 01/02/2022, [P] [K] (SARL) - [Adresse 1], Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELARL AJASSOCIES en qualité d'administrateur provisoire de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 26/07/2022, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par ordonnance en date du 25/07/2022, Monsieur [B] [V], président du tribunal de commerce du Mans a désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [T], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad'hoc avec mission de représenter la SARL [P] [K].
Attendu que par jugement en date du 26/07/2022, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 25/07/2023.
Attendu que par jugements en date des 25/07/2023, 23/07/2024 et 08/07/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire ad'hoc de la société débitrice n'a pas comparu
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [X] [L], liquidateur, représentée par Madame [F] [D], collaboratrice, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle est dans l'attente de la fixation des intérêts civils des différentes victimes et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 12/01/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois,
Constate la non comparution du mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [F] [D], collaboratrice de Maître [L], liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 12/01/2027.
Fixe au 11/01/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026004221
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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