T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026002001
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2026 002001
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Président : BRESSON Philippe
Juges : DUCHENE Pierre et CENCI Noël
Assistés de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé
Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SOCIETE DES ELEVEURS REUNIS (SARL)
[Localité 1]
Représentée par M. [S] [M], gérant
Par jugement en date du 28/05/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE DES ELEVEURS REUNIS (SARL), a nommé la SCP [E]-HERODIN, mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ».
Il résulte des débats que l'activité a cessé depuis 2021 mais les bilans annuels sont toujours établis et l'objectif est de vendre l'ensemble des activités. Cette vente permettrait de solder l'intégralité des dettes et la société a besoin de temps pour finaliser ce projet de cession.
Vu les informations communiquées par la SOCIETE DES ELEVEURS REUNIS (SARL) et Me [E], le Tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SOCIETE DES ELEVEURS REUNIS (SARL), autrefois négoce d'animaux vivants - [Localité 1] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 28/11/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 3 novembre 2026 à 10H15 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SOCIETE DES ELEVEURS REUNIS (SARL) devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
Relevé de compte bancaire
Etat de la cession envisagée
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 17/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, Président ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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