T. com. 7202, 7 juill. 2026, n° 2025005678

NUMERO D'INSCRIP

ΓΙΟΝ AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005678

TRIBUNAL DE

S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

E DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 07/07/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD

'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SARL EIUDE ET SERVICES

DU BATIMENT (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBAT

IS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026

COMPOSITIO

ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

JUGES

Monsieur [Q] [G]

Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure - L64

3-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministè

ere Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal commerce du MANS en date du 15/01/2019, la SARL ETUDE ET SERVICES DU BATIMENT (SARL) - [Adresse 1], Contructions de maisons individuelles de tous types, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 12/01/2021, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugements en date des 12/01/2021, 13/07/021, 12/07/2022, 11/07/2023 et 08/07/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître [L], mandataire judiciaire associé de Maître [J], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un pourvoi en cassation est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 06/07/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIES

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [L], mandataire judiciaire associé de Maître [J], liquidateur judiciaire de la procédure collective.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 06/07/2027.

Fixe au 05/07/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle

2026004220

Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.