T. com. 7202, 7 juill. 2026, n° 2026001743

NUMERO D'I

NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001743

TRIBU

NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 07/07/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGIS

SSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SAS [M] [C] (SA

[Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026

СОМ

POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, Greffier

Objet · REMISE AUROLE AUTOMATION

IE

Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SAS [M] [C] (SAS) - [Adresse 2], platrerie, plaquiste, isolation.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 24/03/2026, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 07/07/2026.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que la SAS [M] [C], Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [Y], mandataire judicaire de la procédure collective accompagné de Mesdames [O] [D], mandataire judiciaire stagiaire et [H] [J], collaboratrice, développant son rapport, sollicite le renouvellement de la période d'observation avec rappel au 06/10/2026.

Attenu que le représentant légal de la société débitrice et sa directrice générale indiquent avoir trouvé un acquéreur qui entend reprendre presque tous les salariés.

Attendu que le représentant des salariés n'a pas d'observations à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective indique être favorable ai renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif s'élève à la somme 151.788,82 euros.

Attendu que l'objectif est la cession de la société débitrice et qu'un potentiel acquéreur s'est déjà manifesté.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/08/2026 avec rappel au 06/10/2026.

PAR CES MOTIFS