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T. com. 7202, 7 juill. 2026, n° 2026003854


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Date
07/07/2026
Numéro
2026003854
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5f5e2a84f14adac9c8274e

Texte de la décision

1,449 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003854

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 07/07/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SHADEXPRESS (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur [O] [P]

Monsieur [Z] [I]

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, greffier

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2026 003854

avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2026004156
* Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 42,28 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 07/07/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole

X.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.