T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026038002
Vérifier : T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026038002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/59/83/74*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/07/2026 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [Q] [Y], C/o M.[P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2], ayant pour avocat Me [F] Sittinger, (C2261), absents.
Partie défenderesse : SAS à associé unique TOAST UP, (RCS [Localité 3] 839 314 333), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [O], es qualité de mandataire ad hoc, [Adresse 3], présente.
La SAS à associé unique 4833, présidente de la SAS à associé unique TOAST UP, prise en la personne de M. [C] [L], [Adresse 4], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 19/03/2026 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 06 mai 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 23.703 euros en vertu d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu le 19 juin 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 juillet 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique TOAST UP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839314333. Elle exerce une activité d' hôtels et hébergement similaire sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 juillet 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique TOAST UP sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire
LRAR: -M. [Q] [Y] [R].: - SAS à associé unique TOAST UP prise en la personne de SAS à associé unique 4833, présidente, elle-même représentée par son président, M. [C] [L] Copies : TPG
* Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [O] -Parquet
R.G.
: 2026038002
P.C.
: P202602802
face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis 2021,
* le mandataire ad hoc ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique TOAST UP
[Adresse 2]
Activité : Hôtellerie (sans vente de boissons alcoolisées), restauration sur place, bar (sans vente d'alcools alcoolisés), boutique et plus largement exploitation de tout lieu recevant du public. A titre annexe, activité de conseil aux entreprises et de conseil financier.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839314333
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02 janvier 2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'arrêt de l'activité.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 02 juillet 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2026 où siégeaient :
Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Beatriz Rego Fernandez, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.