T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026050787
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Texte de la décision
*1DE/06/59/35/98*
LRAR: -M. [N] [Q] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G.
: 2026050787
P.C.
: P202602673
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/06/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS TRIGONE TECH, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 812 944 387) représentée par son président, M. [N] [Q] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La TRIGONE TECH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 944 387 et exerce une activité de conception, la réalisation et l'exploitation commerciale de sites internet et applications mobiles, et la fourniture de solutions et services dans le numérique et les nouvelles technologies sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* TRIGONE TECH emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 43 031,00 euros.
* le passif s'élève à 108 293,47 euros dont 45 897,12 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 101 989,00 euros dont 2 033,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le manque de clientèle,
* le manque de soutien financier (important impayé),
* des salaires impayés.
Mme [Z] [G], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
TRIGONE TECH
[Adresse 1]
Nom commercial : [K]
Activité : La conception, la réalisation et l'exploitation commerciale de sites internet et applications mobiles ; et la fourniture de solutions et services dans le numérique et les nouvelles technologies.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812 944 387
Nomme M. François Echo, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [V] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/06/2026 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, Mme Elisabeth
Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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