T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026P00430
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Texte de la décision
Réf. JUGPCRENQ2
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 22 juin 2026
Références : 2026P00430 Date d'enrôlement : 30 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN
SAS ABS ENGINE
197 Allée des Coulemelles 77176 Nandy
Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République
Comparante en la personne de M. [F] [M] [G], représentant légal
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 919089227 de la SAS ABS ENGINE, 77176 Nandy, 197 Allée des Coulemelles, exerçant l'activité générale du bâtiment, construction et rénovation tout corps d'état.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 18 mai 2026 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. Jean-François OUDET, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [H].
L'affaire a été rappelée à l'audience du 22 juin 2026.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête et a notamment exposé qu'au vu des dettes sociales dont notamment des cotisations salariales, et fiscales, l'état de cessation des paiements est avéré et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire s'impose.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'état de cessation des paiements avéré.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire mettrait en péril son activité, ayant déjà fait part de cette éventualité avec certains organismes publics donneurs d'ordres.
Il a ajouté avoir essayer d'entrer en contact avec notamment la CIBTP dont toutes les tentatives sont demeurées infructueuses, mais qu'il est disposé à se rapprocher de l'ensemble de ses créanciers pour obtenir des moratoires.
Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
SUR CE :
Attendu que le tribunal décide de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la SAS ABS ENGINE de justifier de moratoires consentis par l'ensemble de ses créanciers ;
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels des exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 20 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 20 juillet 2026 à 10 Heures 04, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 20 juillet 2026.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 juin 2026, M. Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme Isabelle DRAUX et M. Philippe BEAUFILS, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la Républioque près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce DE MELUN du 22 juin 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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