T. com. 7801, 8 juin 2026, n° 2026P00556

N° de Rôle : 2026P00556

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 8 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SARL COM'SOL COMMUNICATION SOLIDARITE [Adresse 1] représenté par Me Emmanuel PLAZANET

DEFENDEUR(S) :

SAS Editions de Média d'Informations Régionales - E-MIR [Adresse 2] non comparant

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [C] [F], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 7 mai 2026 pour l'audience du 8 juin 2026.

EXPOSE DES FAITS

Le demandeur :

SARL COM'SOL COMMUNICATION SOLIDARITE

Se déclare créancier du défendeur de la somme de 321 956,00 euros, en vertu d'une ordonnance en référé rendue en date du 14 mai 2025 par le tribunal de commerce d'Evry,

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SAS Editions de Média d'Informations Régionales - E-MIR est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 811967330.

Dit que SAS Editions de Média d'Informations Régionales - E-MIR devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 20 juillet 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Jean-Luc ROUSSELET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 6 juillet 2026 ;

Réserve les dépens.