T. com. 7802, 16 juill. 2026, n° 2025F00919

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00919

DEMANDEUR

Société de droit italien WIP SRL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL en la personne de Maître Antonio ALONSO, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SAS SODIMAGG

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER en la personne de Maître Sandrine BOULFROY, Avocate [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er juillet 2026 devant le tribunal composé de :

Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,

M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge,

M. Bruno TURPIN, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 22 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société de droit italien WIP SRL a assigné la SAS Sodimagg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 520 044 314,

à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 15 octobre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 1er juillet 2026.

Lors de cette audience, la société de droit italien WIP SRL, comparante, transmet des conclusions aux termes desquelles elle indique se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

Le défendeur, présent à l'audience, déclare accepter ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société de droit italien WIP SRL, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 16 juillet 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS