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T. com. 8401, 15 juill. 2026, n° 2026010578

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Texte de la décision

1,093 caractères

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 15/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010578

Demandeur (s) :

Me [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Présent en personne

Défendeur(s) :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me Stéphane CASTELAIN/AVIGNON

Président :

Juges :

Simon REBOULET

Sylvain DEKONINK

Florence DUPRAT

Greffier :

Aurélie MARTINELLI

Audience du 15/07/2026 Dépens de greffe : 49,07 euros TTC

Par jugement du 15/07/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société S&F (SARL) ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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