T. com. 9301, 21 juill. 2026, n° 2026F00735

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 juillet 2026

N• de RG : 2026F00735

N• MINUTE : 2026F02283

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne: VOLKSWAGEN BANK comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
* SAS [C] BATIMENT [Adresse 3] Représentant légal : M. Guillaume YVER, Président, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. DOUSPIS, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 11 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2026
et délibérée le 18 JUIN 2026 par :
Président : M. Pascal BROUARD
Juges :
M. Gilles DOUSPIS
M. Jean-François DURAND

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK prise en sa succursale française dont le siège est situé à [Localité 1] (RCS [Localité 2] 451 618 904) a conclu le 5 mai 2022 deux contrats de créditbail avec option d'achat avec la société [C] BATIMENT, domiciliée à [Localité 3] (RCS [Localité 4] 883 634 396), exerçant principalement une activité de maçonnerie, carrelage, peinture et plomberie.

La société VOLKSWAGEN BANK poursuit le recouvrement des sommes de 13 848,39 € et de 14 362,59 € qu'elle estime dues par la société [C] BATIMENT au titre des loyers impayés et des indemnités de résiliation.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026 remis à personne se déclarant habilitée, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné la société [C] BATIMENT à comparaitre le 19 mars 2026 devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Dans son assignation, la société VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 5 décembre 2025, date de la mise en demeure ;

A défaut, Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 5 décembre 2025 ;

CONDAMNER la société [C] BATIMENT, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 13.848,39 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an à compter du 5 décembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type T-CROSS CARAT 1.0 TSI 110 CH DSG7 OCV – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance ;

N'ACCORDER

aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la société [C] BATIMENT au paiement d'une somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la société [C] BATIMENT aux entiers dépens ;

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F00735 a été appelée pour mise en état aux audiences du 19 mars 2026 et du 16 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026 remis à personne se déclarant habilitée, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné la société [C] BATIMENT à comparaitre le 19 mars 2026 devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Dans son assignation, la société VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 5 décembre 2025, date de la mise en demeure ;

A défaut, Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 5 décembre 2025 ;

CONDAMNER la société [C] BATIMENT, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 14.362,59 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an à compter du 5 décembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement;

ORDONNER

la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type T-CROSS CARAT 1.0 TSI 110 CH DSG7 OCV – immatriculation [Immatriculation 2], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance ;

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la société [C] BATIMENT au paiement d'une somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER

la société [C] BATIMENT aux entiers dépens ;

A l'audience du 16 avril 2026, cette seconde affaire qui a été enrôlée sous le numéro RG 2026F00736, a été jointe au dossier RG 2026F00735 dont elle reprend le numéro.

La société [C] BATIMENT n'a pas comparu ni personne pour elle.

A cette même date, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 28 mai 2026.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément aux articles 869 et suivants du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé.

Il a entendu la partie présente, demandé par notre en délibéré les pièces justificatives fondant le calcul de l'indemnité de résiliation.

Il a ensuite renvoyé les parties à son audience du 11 juin 2026. A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément aux articles 869 et suivants du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé.

Il a entendu la partie présente, clôturé son audition et informé qu'il rendra compte au Tribunal dans son délibéré.

L'affaire a été mise en délibéré par jugement qui sera mis à disposition au greffe du tribunal de commerce le 21 juillet 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé des moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La société VOLKSWAGEN BANK expose que ses demandes détaillées dans ses écritures sont demeurées vaines.

Au soutien de sa demande, la requérante produit aux débats l'ensemble des pièces fondant ses prétentions, principalement :

Les contrats de crédit-bail datés du 5 mai 2022 (pièce n°1) ;

Les procès-verbaux de réception du 8 juin 2022 (pièce n°2) ;

L'historique du compte-client (pièce n°3 et n°4) ;

Les courriers de mise en demeure du 3 novembre 2025 (pièce n°5) ;

Les courriers de mise en demeure du 5 décembre 2025 (pièce n°6) ;

La société [C] BATIMENT, non-comparante, ne conclut pas.

MOTIVATIONS DU JUGEMENT

Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée.

Il apparaît, à l'examen de l'assignation, que la société VOLKSWAGEN BANK a régulièrement saisi le Tribunal de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Sur la demande principale et les intérêts

L'article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au cas présent, les deux contrats de crédit-bail proposés par VOLKSWAGEN BANK (pièce n°1) ont été régularisés le 5 mai 2022 par la signature de Monsieur [G] [R] représentant la société [C] BATIMENT.

Les deux véhicules Volkswagen T-Cross Carat 1.0 TSI 110 CH DSG7 0CV, objet des contrats, ont été livrés sans réserve le même jour, 8 juin 2022 ainsi que le démontrent les procès-verbaux signés par la société [C] BATIMENT (cachet et signature) (pièce n°2).

Chaque contrat mentionne, pour le premier véhicule immatriculé GG 115 SZ un prix au comptant de 27 990,00 € TTC et pour le second immatriculé GG 117 SZ un prix au comptant de 27 804,26 € montants repris sur les factures du vendeur des véhicules, DACY MOTORS (pièces n°2).

Le crédit-preneur s'engageait à régler soixante loyers mensuels exprimés en pourcentage du prix TTC du bien loué :

Pour le véhicule immatriculé GG 115 SZ : 15,08 % au titre du premier loyer, puis 1,537% au titre des 59 loyers suivants ;

Pour le véhicule immatriculé GG 117 SZ : 10,505 % au titre du premier loyer, puis 1,623% au titre des 59 loyers suivants ;

La location des deux véhicules a pris effet à leurs livraisons, soit à compter du mois de juin 2022.

Selon les décomptes produits par la banque (pièce n°3), la société s'est acquittée à compter du 1er juillet 2022 jusqu'au 1er novembre 2024 :

Pour le véhicule immatriculé GG 115 SZ du premier loyer de 4 300 € puis de 29 loyers de 509,31 € ;

Pour le véhicule immatriculé GG 117 SZ du premier loyer de 3 000 € puis de 29 loyers de 530,55 €.

Les prélèvements suivants ont fait l'objet d'un rejet par le crédit-preneur.

Il ressort de ces deux pièces que la société [C] BATIMENT a été défaillante dans l'exécution de son obligation de paiement de ses loyers.

En adressant une première lettre de mise en demeure le 5 novembre 2025, demeurée sans effet bien que régulièrement reçue par son destinataire (pièces n°5), la société VOLKSWAGEN BANK a été bien fondée à prononcer le 5 décembre 2025, la résiliation de chacun des contrats, conformément à l'article 9 du contrat (pièce n°6).

La société [C] BATIMENT est par conséquent redevable des 8 loyers impayés selon le décompte de la société VOLKSWAGEN BANK, majorés du taux contractuel de 18% l'an (1,5% mensuel), conformément à l'article 13 du contrat.

Les conséquences de la résiliation du contrat sont détaillées à l'article 10.1 du contrat qui prévoit que « le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s'il vend le Véhicule restitué ou repris. »

Sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]

Selon les décomptes versés au débat, l'indemnité de résiliation calculée par la banque s'élève à la somme de 9 773,91 €, selon la mention «

Fact[ure] de cessio[n]

» (pièce n°3) ou «

Résiliation dossier 0005746286

» (pièce n°4).

Il ressort du document remis par note en délibéré lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, les chiffres suivants :

[…]

La créance demandée étant certaine, liquide et exigible,

Le Tribunal condamnera la société [C] BATIMENT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 848,39 € majorée des intérêts contractuels au taux de 18% l'an à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2025, avec capitalisation des intérêts.

Sur la restitution du véhicule

Selon l'article 9 du contrat, « Dès résiliation du Contrat, le Crédit-preneur devra restituer le Véhicule dans les conditions de l'article 12. »

La société [C] BATIMENT ne démontre pas s'être acquittée de cette obligation.

En conséquence,

Le Tribunal ordonnera la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type T-CROSS CARAT 1.0 TSI 110 CH DSG7 OCV – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant une durée de 60 jours, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance ;

Sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 2]

La demanderesse n'a pas fourni le détail des calculs fondant sa demande au titre de l'indemnité de résiliation pour ce véhicule.

Cependant, au constat de la quasi-similitude des deux litiges, le Tribunal retiendra le mode de calcul fondant la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour apprécier le quantum de la demande.

En conséquence, considérera que la créance calculée sur le second véhicule immatriculé [Immatriculation 2] est certaine, liquide et exigible.

Le Tribunal condamnera la société [C] BATIMENT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 14 362,59 € majorée des intérêts

contractuels au taux de 18% l'an à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2025, avec capitalisation des intérêts.

Le Tribunal ordonnera la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type T-CROSS CARAT 1.0 TSI 110 CH DSG7 OCV – immatriculation [Immatriculation 2], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant une durée de 60 jours, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence,

Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK à hauteur de 250 €.

Sur les dépens

La société [C] BATIMENT étant la partie qui succombe dans la présente instance,

Le Tribunal la condamnera aux dépens.

Sur l'exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce.

PAR CES MOTIFS