T. com. 9301, 16 juill. 2026, n° 2026L02371

N° de Minute : 2026L03971

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02371

Le

16 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :
M. Emanuel COHEN

Juges :
M. Benoît ANDRE

Mme Dominique LAMAILIERE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 15 juillet 2026

DEBITEUR :

SAS CNS CORP Activité : L exploitation d un point de vente sous enseigne Columbus Cafe N° RCS de BOBIGNY : 852896679 / N° de Gestion : 2019 B 7929 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentant Légal : CNS GROUPE [Adresse 2] Représenté par M. [T]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J00883

Par jugement en date du 12/05/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CNS CORP.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 15 juillet 2026

CNS GROUPE, dirigeant de l'entreprise représenté par M. [T] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [B], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [B], mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le débiteur, s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que compte tenu de la situation, M. [T] s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SAS CNS CORP adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 852896679 / N° de Gestion : 2019 B 7929 Activité : l'exploitation d un point de vente sous enseigne Columbus Cafe

Fixe au 16 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [B] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [I] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [F] [I] [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Benoît ANDRE, pour le Président empêché, Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.