T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026L01590
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 6ème Chambre
N° RG: 2026L01590
DEMANDEUR
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric ENTREMONT [Adresse 2]
non comparant (excusé par mail du 7 juillet 2026)
DEFENDEURS
SELARL JSA [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION comparant en personne
SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION [Adresse 5] non comparant
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [W] [Adresse 6] agissant en qualité d'Administrateur judiciaire de la SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Christian BROCHES en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Louis PEROL, Président, M. Christian BROCHES, M. Louis-Marie PONS, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Jean-Louis PEROL, Président du délibéré, et Me Aurélie GOSSIN, Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse, le recours du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges (CHIV) est devenu sans objet suite au courrier de la SELARL JSA, mandataire judiciaire de la SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION informant le CHIV de la résiliation à effet de ce jour des marchés publics visés dans ce recours,
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 90,66 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Le Président
Le Greffier
2ème et dernière page.
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