TJ 12202, 10 juill. 2026, RG 26/00235

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

cabinet du juge charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

RG : N° RG 26/00235 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DN2N - Service HSC

ORDONNANCE STATUANT SUR LA DEMANDE DE CONTRÔLE D'UNE MESURE D’ISOLEMENT
en date du 10 Juillet 2026

Parties à la procédure :

Madame le Directeur du centre hospitalier [Localité 2]
Demandeur, non comparant ;

Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3],
Partie intervenante, non comparante ayant pris des réquisitions écrites ;

Et :

Mme [E] [H], patient(e) hospitalisé(e)

Défendeur, non-comparant

comparant(e) et assisté(e) de Maître

Nous, Florent NIOTOU, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant en notre cabinet

Vu les dispositions des articles L. 3211-12 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3213-3 du code de la santé publique ;

Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu la présence à l'hôpital [Localité 2] de Mme [E] [H] dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte depuis le XXXX suivant certificat médical établi par le Docteur xxxx ;

Vu la mesure d'isolement prise à l'égard de Mme [E] [H] depuis le $/$/$ à $ H $ ;

Vu la décision de renouvellement exceptionnel de cette mesure, prise sur le fondement du certificat médical du Docteur [Dr [U] isolement] en date du [date [U] isolement] à [heure [U] isolement] (supprimer la mention inutile)
OPTION 1 pour une première période de 72 heures
OPTION 2 pour une deuxième période de 72 heures
OPTION 3 au-delà d’une période de sept jours à compter de la précédente décision du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement ;

(supprimer la mention inutile)
OPTION 1$Vu la notification de cette décision à la personne hospitalisée, en date du $ par le médecin, la patiente / le patient étant dans l'incapacité de signer ;
ou
OPTION 2$ Vu la notification de cette décision à la personne hospitalisée, en date du $ par le médecin ;

(supprimer la mention inutile)
OPTION 1$ Vu la notification de cette décision à un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical en date du $ par le médecin ;
OPTION 2 $Vu l'absence de notification par le médecin de cette décision en l'absence de tiers désigné ;
OPTION 3 $Vu l'absence de notification par le médecin de cette décision dans la mesure où le patient a refusé qu’un tiers soit avisé de sa situation médicale ;

(supprimer si inutile)
$Vu l’information donnée au tuteur / curateur en date du $/$/$ par le médecin le $ ;

Vu la saisine par téléphone puis par mail le $/$/$ à $ h $ et réceptionnée le $ à $h$ au greffe du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement par le cadre de santé délégataire du directeur de l'ESM de [Localité 2]
(supprimer la mention inutile)
OPTION 1 $avant l’expiration de la 72ème h
OPTION 2 $ avant l’expiration d’une deuxième période de 72h
OPTION 3 $au moins 24 h avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision,

Vu la notification à la personne hospitalisée par le médecin de son droit d'être assisté d'un avocat dans le cadre de la présente procédure ;

Vu $l’absence de demande/$ la demande de la personne hospitalisée d'être entendue par le magistrat en charge du contrôle des mesures d’isolement et de contention et d'être assistée d'un avocat dans le cadre de la présente procédure ;

$Vu l'avis médical motivé établi le à $h$ par le Docteur [Dr [U] isolement] suivant lequel des motifs médicaux font obstacle dans son intérêt à l'audition $du patient $de la patiente ;

$Vu l'avis médical motivé établi le à $h$ par le Docteur [dr [U] isolement] suivant lequel des motifs médicaux $font obstacle $ne font pas obstacle dans son intérêt à l'audition $du patient $de la patiente par un moyen de télécommunication ;

Vu les évaluations à intervalle de 12 heures du patient figurant dans le relevé informatique de la mesure transmis au magistrat en charge du contrôle des mesures d’isolement et de contention avec la saisine ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du $/$/$ à $ h $ réceptionné au greffe à xxx ;

(supprimer la mention inutile)
OPTION 1 Vu l'absence d'audition, le magistrat en charge du contrôle des mesures d’isolement et de contention statuant sans audience selon une procédure écrite ;
ou
OPTION 2 Vu la nécessité de tenir une audience fixée par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement le $ à $ ;

(supprimer la mention inutile)
OPTION 1 Vu les observations écrites de Maître $ en date du $/$/$ reçues par mail le $/$/$ à $h$ ;
ou
OPTION 2 Vu les observations orales de Maître $ en date du $/$/$ reçues au cours de l'audience à laquelle l'affaire a été audiencée ;

MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement est une pratique de dernier recours ne pouvant concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ;

Qu'elle est prise pour une durée maximale de douze heures, renouvelable si l'état de santé du patient le nécessite, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures ;

Qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler la mesure d'isolement au-delà de 48 heures et dans ce cas, le directeur de l'établissement doit en informer sans délai le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés tandis que le médecin doit informer au moins un proche du patient ;

Que le directeur de l'établissement doit saisir le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés devant alors statuer avant l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure d'isolement ;

Que, si les conditions sont toujours réunies, le médecin peut renouveler la mesure d’isolement au-delà de 144 heures et dans ce cas, le directeur de l'établissement doit en informer sans délai le juge des libertés et de la détention ;

Que le directeur de l'établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la cent soixante-huitième heure d'isolement si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés devant alors statuer avant l'expiration de la cent-quatre-vingt-douzième heure d'isolement ;

Que si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical ; que le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statue avant l'expiration de ce délai de sept jours ; que le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions;que le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;

Qu'en outre, la durée d'une mesure d'isolement prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement a pris fin s'ajoute à celle des mesures d'isolement qui la précèdent ; que de la même manière, les obligations d'information à la 48ème heure et de saisine du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés à la 72ème heure sont applicables lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de 15 jours atteint les durées fixées par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique pour informer puis saisir le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;

* * *

Attendu que Mme [E] [H] a été admis à l’hôpital [Localité 4] dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement le xxxx ;

OPTION 1 Que suivant ordonnance en date du xxxxx, le magistrat a ordonné le maintien de l'hospitalisation sans consentement de Mme [E] [H] ;
ou
OPTION 2 Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés n'a pas encore examiné la mesure d'hospitalisation sans consentement.

Que Mme [E] [H] fait l'objet d'une mesure d'isolement depuis le xxxx à xxxxx;

(à conserver si besoin) Que Mme [E] [H] a déjà fait l'objet d'une mesure d'isolement du XXX à XXX heures au XXX à XXX heures (si la dernière mesure d'isolement a été prise moins de 15 jours avant la mesure actuelle et que sa durée s'impute sur la durée d'isolement) ;

Que la mesure a été renouvelée exceptionnellement et de manière continue, ce qui ressort des évaluations du patient faites toutes les 12 heures et figurant dans le relevé informatique de la mesure transmis au magistrat en charge du contrôle des mesures d’isolement et de contention ;

Que le certificat médical du Docteur [Dr [U] isolement] établi le [date [U] isolement] à [heure [U] isolement] motivant le renouvellement exceptionnel de cette mesure indique que : «[[U] isolement à recopier] Ainsi cette mesure de dernier recours est nécessaire pour prévenir d'un danger immédiat ou imminent pour le patient ou autrui » ;

(supprimer les mentions inutiles)
OPTION 1 (si pas audience) Attendu que Mme [E] [H] ne peut pas être entendu pour les motifs médicaux figurant dans le certificat médical en date du xxxx; que les réquisitions du ministère public vont dans le sens d’un maintien de la mesure d’isolement ;
ou
OPTION 2 (si audience)
$ Lors de son audition le patient / la patiente déclarait : $
$La personne hospitalisée était absente pour motifs médicaux suivant certificat médical en date du $ à $ h $ du médecin qui indiquait : « $ ».
$La personne hospitalisée refusait de comparaître.

$Le tuteur /curateur $ lu / entendu en ses observations indiquait : $.
$Le curateur$/tuteur$ avisé de notre saisine $ne formulait aucune observation. $n'a pas répondu à notre sollicitation.

$Le tiers digne de confiance $ avisé par l'ESM et également par le greffe du magistrat en charge du contrôle des mesures d’isolement et de contention
(supprimer la mention inutile)
OPTION 1 $entendu en ses observations
OPTION 2 $ indiquait par mail en date du $/$/$ que $
OPTION 3 $ contacté par téléphone indiquait les éléments suivants recueillis par note de greffe établie le $.
OPTION 4 $ contacté par téléphone n'a pas répondu à nos sollicitations.

(supprimer la mention inutile)
OPTION 1 $ Le conseil de la personne hospitalisée était lu / entendu en ses observations. Il indiquait : $.
ou
OPTION 2 $ Suivant mémoire communiqué au greffe du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement par mail en date du $/$/$, Maître $ a fait valoir différentes observations auxquelles il convient de répondre.

Les réquisitions du ministère public vont dans le sens d’un maintien de la mesure d’isolement ;

Attendu que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins dont la durée est laissée à la seule appréciation des médecins à supposer que les conditions exigées par la loi pour y recourir soient remplies ;

Attendu qu'il ressort des certificats médicaux figurant au dossier que son état mental expose Mme [E] [H] ou les tiers à un dommage immédiat ou imminent et impose, à ce titre, des soins assortis d'une surveillance médicale ;

Qu’en conséquence la mesure en cours, qui est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état mental de l'intéressé pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, sera maintenue ;

PAR CES MOTIFS