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TJ 81004, 20 juill. 2026, RG 25/00743


Vérifier : TJ 81004, 20 juill. 2026, RG 25/00743 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/07/2026
Numéro
25/00743
Lieu / cour
tj81004
Chambre
JAF2
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5fb58e84f14adac9d38ea7

Texte de la décision

3,465 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]


N°:
N° RG 25/00743 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EC6F
N.A.C. : 20L

JUGEMENT DE DIVORCE

DECISION DU 20 Juillet 2026

DEBATS DU 04 Juin 2026

PRESIDENT : Mme TORS, Vice-Présidente placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée au Tribunal judiciaire d’ALBI par ordonnance en date du 25 Mars 2026 , Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière

en présence de [O] [A], greffier stagiaire

ENTRE

M. [E] [H], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]
Actuellement détenu au Centre pénitentiaire de [Localité 3], [Adresse 1] - [Localité 4] [Adresse 2]

Comparant en personne par le biais de la visioconférence représenté par Me Fabienne BEX, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant, absente
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C810042025000509 du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEMANDEUR D’UNE PART, ET :

Mme [U] [Y] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (ROUMANIE)
demeurant [Adresse 3]

non comparante en personne représentée par Me Guillaume GOSSET, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 24/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE D’AUTRE PART,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 août 2025,

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Mme [U] [Y]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (Roumanie)

et

M. [E] [H]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] (66)

mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 7] (81);

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;

Constate que les parties déclarent qu'il n'existe aucun élément actif ou passif à partager et qu'il n'y a pas lieu à liquidation ou partage ;

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’assignation en divorce ;

Condamne M. [J] [W] [H] à verser à Mme [U] [Y] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne M. [J] [W] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Dit que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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