TJ 59350, 2 juill. 2026, RG 25/02644
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02644 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DGG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 25/02644 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DGG
DEMANDEUR :
M. [N] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Mr [M] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sandrine SALEMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 28 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de M. [N] [Y] ;
REJETTE la demande de M. [N] [Y] ;
CONDAMNE M. [N] [Y] aux dépens.
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
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