TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/02445

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02445 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NQI

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 21 juillet 2026 à 13h56

Nous, Justine AUBRIOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 17 juillet 2026 par Mme la PREFETE DE LA HAUTE SAVOIE ;

Vu la requête de X se disant [U] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 18 juillet 2026 à 18h05 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/02446 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 20 Juillet 2026 à 14h26 tendant à la prolongation de la rétention de X se disant [U] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02445 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NQI;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

X se disant [U] [A]
né le 11 Septembre 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

X se disant [U] [A] été entendu en ses explications ;

Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [U] [A], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02445 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NQI et RG 26/02446, sous le numéro RG unique N° RG 26/02445 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NQI ;

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans en date du 17 juillet 2026 a été notifiée à X se disant [U] [A] le 17 juillet 2026;

Attendu qu'une mesure d'expulsion a été prise le 13 septembre 2022 par M. le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer envers X se disant [U] [A] ;

Attendu que par décision en date du 17 juillet 2026 notifiée le 17 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [U] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 juillet 2026;

Attendu que, par requête en date du 20 Juillet 2026, reçue le 20 Juillet 2026 à 14h26, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 18 juillet 2026, reçue le 18 juillet 2026 à 18h05, X se disant [U] [A] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

- Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :

Attendu que le Conseil de M. [A] a abandonné ce moyen à l'audience, qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner ;

- Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté :

Vu l'article L 741-6 du CESEDA ;

Attendu que l'arrêté de placement en rétention fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, et notamment les circonstances liées à la situation personnelle de M. [A] en mentionnant que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 13/09/2022 et d'une OQTF du 17/07/2026 ; que malgré la décision d'expulsion il se maintient sans titre de séjour sur le territoire sans titre de voyage ni document d'identité et ne justifie pas d'une domiciliation stable et effective; qu'il présente donc un risque non négligeable de fuite ;

Que par ailleurs, le compte-rendu d'évaluation relatif à la détection d'un éventuel état de vulnérabilité ne permet pas de conclure à un obstacle au placement en rétention de M. [A] ; qu'en effet même si l'arrêté d'expulsion fait état de troubles psychiatriques, M. [A] ne justifie d'aucun soins entrepris d'ordre psychiatrique, ni de ce que ces soins seraient impossible dans son pays d'origine;

Que le conseil de M. [A] reproche à l'arrêté de placement en rétention de ne pas mentionner ses attaches familiales et au préfet de ne pas avoir tenu compte de ce que l'étranger est arrivé sur le territoire à l'âge de 2 mois ;

Qu'il convient toutefois d'observer que M. [A] est célibataire sans enfant, de sorte que l'atteinte prétendue à ses attaches familiales est toute relative;

Qu'il convient en outre de rappeler que l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause et que la décision du préfet n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation de l'intéressé mais uniquement des éléments pertinents;

Qu'ainsi l'arrêté doit expliciter la ou les raisons ayant conduit au placement en rétention au regard des éléments factuels lié à la situation individuelle de l'intéressé, au jour où l'administration prend sa décision;

Qu'en l'espèce la motivation de l'arrêté préfectoral apparaît tout à fait suffisante, et démontre qu'il a été fait un examen particulier et individualisé de la situation de M.[A];

Que le moyen soulevé ne peut donc être accueilli ;

Qu'il convient de rejeter ce moyen et considérer que le placement en rétention de M. [A] est régulier ;

Sur l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation :

Vu l'article L 741-1 du CESEDA ;

Attendu que la régularité des décisions administratives ne peut s'apprécier qu'au jour de leur édiction, au regard des éléments de faits connus de l'administration à cette date;

Attendu qu'en l'espèce la décision de placement en rétention de M. [A] est motivée par le fait que l'intéressé se maintient illégalement sur le territoire sans titre et sans justificatif de domiciliation, ces éléments caractérisant le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement ;

Qu'en outre il n'a pas respecté l'assignation à résidence qui lui a été faite le 24/06/2025 ; qu'il refuse par ailleurs de fournir le passeport qui permettrait de l'éloigner rapidement, la préfecture ne disposant que d'une copie ;

Que ces éléments démontre sa volonté de se maintenir sur le territoire français, en dépit des décisions qui lui ont été notifiées ;

Que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation relativement aux garanties de représentation sera donc écarté comme infondé ;

Qu'au regard de tout ce qui précède, la décision de placement en rétention de M. [A] apparaît régulière ;

II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 20 Juillet 2026, reçue le 20 Juillet 2026 à 14h26, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;

PAR CES MOTIFS