TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/01214
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01214 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NYR
AFFAIRE : S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés MT COULEURS et SCMI C/ S.A.R.L. ACD PROMOTION, S.A.R.L. CLEMENT JOCTEUR TRAVAUX PUBLICS (CJTP), S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S.U. JDC ETANCHEITE, S.A. AXA [T] IARD Assureur de la Société JDC ETANCHEITE, E.U.R.L. MT COULEURS, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCMI, S.A.S. CITINEA, S.A. GAN ASSURANCES, S.A. MMA IARD SA prise en sa qualité de co-assureur de la société VENUS, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité de co-assureur de la société VENUS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS D’ANTOINE SIS [Adresse 1], [G] [E] [X], [R] [J] [I] [C], [L] [S] [F], [D] [W], [N] [H] [B] [K], [V] [U] [Q], [P] [A] [Z], [Y] [J] [O] [T], [M] [OV], [OH] [WZ], [YS] [NG], [XD] [IS] [DI] [BW], [WQ] [XV] [HI] [EL], Société AXA [T] IARD, en qualité d’assureur des sociétés ALPES CONCEPT et OG CONSEIL, S.A. VILOGIA SOCIÉTÉ [Adresse 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés MT COULEURS et SCMI
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.R.L. ACD PROMOTION
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. CLEMENT JOCTEUR TRAVAUX PUBLICS (CJTP)
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN
S.A.S.U. JDC ETANCHEITE
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA [T] IARD, en qualité d’assureur de la Société JDC ETANCHEITE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
E.U.R.L. MT COULEURS
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCMI
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
S.A.S. CITINEA
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
S.A. GAN ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON
S.A. MMA IARD SA prise en sa qualité de co-assureur de la société VENUS
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité de co-assureur de la société VENUS
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS, avocats au barreau de LYON
INTERVENANTS VOLONTAIRES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS D’ANTOINE SIS [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 15]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [G] [E] [X]
née le 27 Octobre 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 16]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [R] [J] [I] [C]
né le 21 Mars 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 16]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [L] [S] [F]
née le 10 Juillet 1956 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 17]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [D] [W]
née le 02 Février 1991 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 18]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [N] [H] [B] [K]
née le 13 Juin 1971 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 19]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [V] [U] [Q]
né le 07 Janvier 1991 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 18]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [P] [A] [Z]
née le 21 Juillet 1966 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 20]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Y] [J] [O] [T]
né le 07 Juin 1968 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 20]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [M] [OV]
née le 31 Mars 1958 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 21]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [OH] [WZ]
né le 04 Juillet 1972 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 19]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [YS] [NG]
né le 31 Mars 1969 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 22]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [XD] [IS] [DI] [BW]
née le 27 Janvier 1993 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 23]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [WQ] [XV] [HI] [EL]
né le 02 Février 1993 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 23]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société AXA [T] IARD, en qualité d’assureur des sociétés ALPES CONCEPT et OG CONSEIL
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. [Adresse 24]
dont le siège social est sis [Adresse 25]
réprésentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Par Ordonnance en date du 07 Juillet 2026, le Juge des Référés du ce Tribunal a
rendu communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Messieurs [CJ] [UD] et [KO] [UO], à d’autres parties.
Il appert que le dispositif de la décision comporte une erreur matérielle, en ce que
la constitution de Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS dans les intérêts de la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés MT COULEURS et SCMI, n’apparaît pas dans l’entête de la décision.
Il convient de la rectifier d’office.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du Code de Procédure Civile : « Les erreurs et omissions nmatérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose
jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle
à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune
; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou
celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans
audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative
ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
En l’espèce, l’entête du document ne mentionne pas la constitution de Maître [VZ] [QT] de la SELARL C/M AVOCATS dans les intérêts de la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés MT COULEURS et SCMI.
L'erreur n'est que purement matérielle.
En conséquence, il y a lieu de la rectifier d'office.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance en rectification d'erreur matérielle, rendue sans audience,
CONSTATONS que l’ordonnance de référé rendue le 07 Juillet 2026, sous le numéro de répertoire général 26/01084, est affectée d’une erreur matérielle ;
DISONS que pour y remédier :
Dans l’entête de la décision, le paragraphe suivant :
“ S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés MT COULEURS et SCMI
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée ”
Sera remplacé par le paragraphe suivant :
“ S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés MT COULEURS et SCMI
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON ”
DISONS que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance de référé rendue le 07 Juillet 2026, sous le numéro de répertoire général 26/01084 et sera notifiée comme celle-ci ;
DISONS que les éventuels dépens resteront à la charge de la SARL ACD PROMOTION ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge, assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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