TJ 69123, 18 mai 2026, RG 24/06515
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
18 Mai 2026
RG N° RG 24/06515 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLXO / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [I] épouse [V]
C /
[Q] [D] [V]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Mai 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 Janvier 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [B] [I] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (SUISSE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 994
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [D] [V]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (GUINÉE)
Dernière adresse connue
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3610
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Edwige MOUILLON, vestiaire : 994
Me Dan IRIRIRA NGANGA, vestiaire : 3610
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 14 août 2024
PRONONCE aux torts de exclusifs de l’époux le divorce de :
Madame [B] [I] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (SUISSE) ;
et
Monsieur [Q], [D] [V] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3], [Localité 4] (GUINEE) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5] (34) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
AUTORISE Madame [B] [I] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce dans le seul cadre de son activité professionnelle de kinésithérapeute ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [B] [I] et Monsieur [Q] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
REJETTE les demandes liquidatives ;
REJETTE la demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal et du véhicule ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’autorité parentale concernant l’enfant devenue majeure ;
CONSTATE l’absence de demande de part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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