TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/02469

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02469 N Portalis DB2H W B7K 4MST
Ordonnance du : 21 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie NOËL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l'arrêté du Doubsen date du 23.01.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Besançon en date du 29.01.2026

Vu l'arrêté du Préfet du [Localité 2] en date du 06.07.2026 portant transfert en unité pour malades difficiles d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1 et L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [A] [E]
né le 11 Avril 1972

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 08 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 08.07.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'avis du Docteur [O] [F] [S] du 07.07.2026 indiquant que l'état de santé de Monsieur [A] [E] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître MAHDJOUB Nassera, avocat de permanence, représentant Monsieur [A] [E],

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [O] [F] [S], médecin de l'établissement, en date du 07.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS