TJ 69123, 21 mai 2026, RG 21/01886

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

- - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 3 CAB 03 C

Dossier : N° RG 21/01886 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXO5

N° de minute :

Affaire : Syndicat de copropriétaires du volume 7 de l’immeuble [Localité 2] sis [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1] / S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société MACI

ORDONNANCE

Ordonnance du 21 Mai 2026

le:

Expédition et copie à :

la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 940
la SELARL [Localité 4] & ASSOCIES - 42
la SELARL C3LEX - 205
la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
la SELARL GUIMET & ASSOCIES - 1144
la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
la SELAS LEGA-CITE - 502
la SELAS PERSEA - 1582
la SELARL PVBF - 704
la SELARL QUADRANCE - 1020
la SELARL RACINE [Localité 1] - 366
la SELARL RIVA & ASSOCIES - 737
la SELARL TACOMA - 2474

Le 21 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Syndicat de copropriétaires du volume 7 de l’immeuble REGARDS SUR LA VILLE sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1], domicilié : chez SAS FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

Syndicat de copropriétaires du volume 8 de l’immeuble REGARDS SUR LA VILLE sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1], domicilié : chez SAS FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société MACI, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 359

S.A. SAFEGE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1582

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société DUC & PRENEUF, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société DOITRAND, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 205

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ès qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS BEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474

S.A. SMA SA, ès qualités d’assureur de la société CITINEA, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 5] [Adresse 12]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1], vestiaire : 502

S.E.L.A.R.L. PETITDIDIERPRIOUX, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42

S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42

S.A.S.U. SABATIER, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1144

S.A.S. ETABLISSEMENT BEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474

S.A.R.L. REPSE APPLICATION, dont le siège social est sis [Adresse 17]

défaillant

S.A.S. SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE (SLMEF), dont le siège social est sis [Adresse 18]

défaillant

Société RBS - REALISATION BATIMENTS STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

S.A.S. GCC, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 359

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société GCC, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 359

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 366

S.A.R.L. SOLUSOL, dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société SOLUSOL, dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

S.A.R.L. MACI, dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 359

S.A.S.U. CITINEA, dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474

S.A.S.U. IDVERDE, dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 940

S.A.R.L. SYMBIOSE AMENAGEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 27]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société SYMBIOSE AMENAGEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), dont le siège social est sis [Adresse 28]

défaillant
Situation :

S.A.R.L. ETABLISSEMENT DOITRAND, dont le siège social est sis [Adresse 29]

défaillant

Société XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ès qualités d’assureur de la société SAFEGE, dont le siège social est sis [Adresse 30]

représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1582

Nous, Adrien MALIVEL, Juge, assisté de Julie MAMI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Durant l’année 2015, la société Bouygues Immobilier a entrepris la réalisation d’un programme immobilier sur un terrain situé dans le [Localité 6] [Localité 1], à l’intersection de la [Adresse 31], de la [Adresse 32] et du numéro [Adresse 33].

Ce programme immobilier intitulé « Regards sur la ville » est composé de 3 bâtiments à usage d’habitation, 1 bâtiment à usage de bureaux et 2 volumes de garages.

Les syndicats des copropriétaires des volumes 7 et 8 de l’immeuble [Localité 2] ont assigné la société Bouygues Immobilier, et nombre des locateurs d’ouvrages intervenus sur le chantier, par exploit en date du 28 octobre 2019, aux fins de désignation d’un expert judiciaire avec pour mission, notamment, de donner son avis sur les réserves non levées et les désordres apparus depuis les opérations de livraison.

Le juge des référés a fait droit à cette demande suivant ordonnance rendue le 3 mars 2020 et enregistrée sous le numéro de rôle 19/02247, désignant M. [T] [O] en qualité d’expert.

Le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 34] à [Localité 7] a assigné la SSCV, la SARL CEDDIA TP (titulaire du lot démolition) la SELARL ALLIANCE MJ (liquidateur judiciaire de la société [A], titulaire du lot « gros œuvre ») et la SAS PYRAMID (titulaire du lot « fondations spéciales ») en réparation.

Les syndicats des copropriétaires des volumes 7 et 8 de l’immeuble [Localité 2] ont assigné divers intervenants à la construction.

Des recours ont été formés et joints à la présente instance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions d’incident du 22 septembre 2025, la société IDVERDE demande au juge de la mise en état de :

— ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [O], expert judiciaire ;

— REJETER toute demande formée à l’encontre de la société IDVERDE ;

— RÉSERVER les dépens.

L’ensemble des parties ayant conclu demandent également le sursis à statuer.

L’incident a été examiné à l’audience du 20 avril et mis en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer

En vertu de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

En l’espèce, l’expertise ordonnée dans le cadre du référé a vocation à être utilisée dans la présente instance au fond.

Par conséquent, le sursis à statuer sera ordonné dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

DISPOSITIF

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport afférent à l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon par ordonnance du 3 mars 2020 désignant M. [T] [O] ;

DISONS que l’affaire sera rappelée, à l'initiative des parties, à la première date de mise en état utile après le dépôt du rapport d’expertise ;

RÉSERVONS les dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT