TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/02576

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02576 N Portalis DB2H W B7K 4NKV
Ordonnance du : 21 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie NOEL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 09.07.2026 portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [O] [C]
né le 28 Août 2008

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 16 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 17.07.2026 au patient, au Préfet, aux représentants légaux, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'avis du Docteur [G] [N] du 17.07.2026 indiquant que l'état de santé de Monsieur [O] [C] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour ni de s'entretenir avec son avocat,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître GHAZAOUIR Jessica, avocat de permanence, représentant Monsieur [O] [C],

Sur le moyen tiré de l'absence d'horodatage et de réelle motivation de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques :

L'article L3216-1 du Code de la santé publique dispose en son alinéa 2 que "l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet".

Le Conseil de Monsieur [C] sollicite la mainlevée de la mesure, invoquant l'absence d'horodatage et de réelle motivation de la décision d'admission. Elle ne fait toutefois état d'aucun grief subi par le patient. Le moyen sera par conséquent rejeté.

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [G] [N], médecin de l'établissement, en date du 17.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS