TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/02467

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/02467 - N Portalis DB2H-W-B7K-4MRG
Ordonnance du : 21 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie NOEL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 29.03.2022 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [F],

Vu le courrier du Préfet de l’Isère en date du 29.03.2022 adressée au Directeur du Centre Hospitalier Alpes-Isère demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [D] [F] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 29.03.2022 ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 27.01.2026,

Vu l’avis du collège en date du 02.07.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de [D] [F],

Concernant :
Monsieur [D] [F]
né le 01 Janvier 1986 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 08 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.07.2026 au patient, l’interprète, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Monsieur [Y] [O], interprète en langue pachto, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], dûment convoqué, est absent à l’audience de ce jour et ne répond pas à nos différents appels téléphoniques,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [D] [F] assisté de Maître MAHDJOUB Nassera, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Q], médecin de l’établissement, en date du 10.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS