TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/00006
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Expropriations
N° RG 26/00006
N° Portalis 352J-W-B7K-DDHGX
Rectification du
N° RG : 25/00014
[1]MINUTE N°
[1] Délivrées le :
JUGEMENT
en rectification d’erreur matérielle
rendu le 16 Juillet 2026
DEMANDERESSE
VILLE DE [Localité 1] Agissant par son Maire en exercice
Direction de l’urbanisme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131
DÉFENDERESSE
Madame [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1],
exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [M] [L]
* * * *
OPÉRATION : lot n°47 (box n°35)
[Adresse 3]
Copies exécutoire et certifiée conforme à Maître Stéphane DESFORGES
Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de [Localité 1]
Décision du 16 Juillet 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG26/00006 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHGX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la VILLE DE PARIS le 19 juin 2026 portant sur le jugement du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris du 04 juin 2026 ;
Vu ledit jugement ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
SUR CE,
C’est à juste titre que la VILLE DE [Localité 1] soutient que les pages 1 et 5 du jugement sont entachées d’une erreur matérielle en ce qu’elles mentionnent que l’éviction locative porte sur le lot n°41 de l’immeuble au lieu du lot n°47.
Cette erreur sera rectifiée dans les termes du dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe
RECTIFIE l’erreur matérielle entachant le jugement du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris du 04 juin 2026 rendu entre la Ville de Paris et Madame [N] en ce qu’il convient de lire en page 1 :
“OPERATION : Lot n°47 (box n°35)"
au lieu de
“OPERATION : Lot n°41 (box n°35)"
RECTIFIE l’erreur matérielle entachant le jugement du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris du 04 juin 2026 rendu entre la Ville de Paris et Madame [N] en ce qu’il convient de lire en page 5 au dispositif du jugement :
“ l’éviction locative du lot de copropriété n°47 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]"
Décision du 16 Juillet 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG26/00006 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHGX
au lieu de :
“ l’éviction locative du lot de copropriété n°41 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]"
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement rectifié, enregistré sous le N° RG 25/00014 ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026
La greffière Le juge de l’expropriation
Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL
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