TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 25/00007

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■

Expropriations

N° RG 25/00007
N° Portalis 352J-W-B7J-C7QNN

[1]

[1]

MINUTE N°
JUGEMENT DE DONNER ACTE
rendu le 16 Juillet 2026
DEMANDERESSE

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131

DÉFENDERESSE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PACIFIQUE
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0521

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1],

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Madame [M] [W]

Copies exécutoires et certifiées conformes à

Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 16 Juillet 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 25/00007 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QNN

OPÉRATION :Parcelle C n°27 -Lot n°1-
opération aménagement immeuble [Adresse 3]

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

A l’audience publique du 23 juin 2026 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026 ;

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire valant offre visé au greffe le 31 mars 2025, la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due à la SCI PACIFIQUE au titre de l’expropriation du lot n°1 situé [Adresse 4] à PARIS (75013), dans le cadre de l’opération de résorption de l’habitat indigne et de la création de logements sociaux déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 13 août 2024.

Par ordonnance en date du 07 mai 2025, le transport a été fixé au 18 juin 2025 à l’issue duquel un procès-verbal des opérations a été établi.

Le Commissaire du gouvernement a déposé des conclusions le 10 juin 2025.

Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 23 juin 2026, la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité principale de 664.992 euros, se décomposant en l’indemnité principale de 647.000 euros et l’indemnité de remploi de 17.992 euros.

Par mémoire visé par le greffe le 23 juin 2026, la SCI PACIFIQUE a également sollicité qu’il lui soit donné acte de l’accord intervenu entre les parties.

Décision du 16 Juillet 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 25/00007 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QNN

La SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS et la SCI PACIFIQUE ont soutenu leurs mémoires respectifs l’audience du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R.311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant et le protocole d’accord conclu le 20 mai 2026 portant la signature de la SCI PACIFIQUE conférant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS