TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/00004

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■

Expropriations

N° RG 26/00004
N° Portalis 352J-W-B7K-DDHGU
Rectification du
N° RG : 25/00030

[1]

[1] Délivrées le :

MINUTE N°
JUGEMENT
en rectification d’erreur matérielle
rendu le16 Juillet 2026
DEMANDERESSE

VILLE DE [Localité 1] Agissant par son Maire en exercice
Direction de l’urbanisme
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représenté

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1]

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [H] [M]

* * * *

OPÉRATION : [Adresse 3] [Adresse 4]
Locataire lot n °14

Copies exécutoire et certifiée conforme à :

Copie simple à :

Décision du 16 Juillet 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHGU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la VILLE DE PARIS le 19 juin 2026 portant sur le jugement du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris du 04 juin 2026 ;

Vu ledit jugement ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

SUR CE,

C’est à juste titre que la VILLE DE [Localité 1] soutient que la page 1 du jugement est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne que l’éviction locative concerne Monsieur [V] [O], au lieu de Monsieur [V] [S], son nom exact selon les pièces produites.

Cette erreur sera rectifiée dans les termes du dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS