TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/00005

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■

Expropriations

N° RG 26/00005 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDHGW
Rectification du
N° RG : 25/00042

MINUTE N°
JUGEMENT
en rectification d’erreur matérielle
rendu le 16 Juillet 2026

DEMANDERESSE

VILLE DE [Localité 1] Agissant par son Maire en exercice
Direction de l’urbanisme
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représenté

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1]

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement
représenté par Monsieur [O] [S]

Copies exécutoire et certifiée conforme à

Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 16 Juillet 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00005 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHGW

OPÉRATION : Lot n°36 (box n°4)
[Adresse 3]

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la VILLE DE PARIS le 19 juin 2026 portant sur le jugement du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris du 04 juin 2026 concernant Monsieur [E] [M] ;

Vu ledit jugement ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

SUR CE,

C’est à juste titre que la VILLE DE [Localité 1] soutient que le dispositif du jugement est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne que l’éviction locative porte sur le lot n°4 alors qu’elle porte en réalité sur le lot n°36.

Cette erreur sera rectifiée dans les termes du dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS