TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/02386

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [F] [T]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Christine GALLON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/02386 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KG

N° MINUTE : 8/2026

JUGEMENT
rendu le 21 juillet 2026

DEMANDERESSE
S.A. IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431

DÉFENDEUR
Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 21 juillet 2026 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 21 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02386 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KG

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 mai 2019, la société IN'LI a consenti à Monsieur [F] [T] un bail d'habitation portant sur des locaux situés [Adresse 3] (bâtiment A, escalier 1, rez-de-chaussée, porte 3) à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 520,56 euros et 32,40 euros de provision sur charges.

Par jugement du 16 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, à la suite de la délivrance d'un commandement de payer du 21 février 2023, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et accordé à Monsieur [F] [T] des délais de paiement en suspendant les effets de celle-ci.

Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, la société IN'LI a par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025 fait délivrer à Monsieur [F] [T] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 1 879,48 euros en visant la clause contractuelle insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, la société IN'LI a fait assigner Monsieur [F] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins sous le bénéfice de l'exécution provisoire de :

- déclarer acquis le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et constater sa résiliation de plein droit,

- ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier,

- ordonner la séquestration et le transport des objets garnissant les lieux loués aux frais et risques du défendeur,

- condamner Monsieur [F] [T] à payer la somme de
2 659,67 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à février 2026 inclus, outre les loyers et frais à la date de la décision à intervenir, ainsi qu'à une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié,

- condamner Monsieur [F] [T] à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

À l'audience du 4 juin 2026, la société IN'LI, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 2 750,49 euros selon décompte arrêté au 2 juin 2026. Elle s'est par ailleurs opposée à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire en soulignant qu'il s'agissait de la seconde procédure en quelques mois.

Monsieur [F] [T], comparant en personne, a reconnu le montant de l'arriéré locatif et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant sa dette à raison de 250 euros par mois en plus du loyer courant, exposant travailler en contrat à durée indéterminée moyennant un salaire de l'ordre de 3 200 euros par mois et vivre seul.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail et en expulsion

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 17 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société IN'LI justifie avoir signalé la situation d'impayés à la caisse d'allocations familiales par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action en résiliation de bail et en expulsion est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu'à l'expiration d'un certain délai après un commandement de payer demeuré infructueux, de deux mois avant la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et désormais de six semaines, étant observé que les dispositions de la loi nouvelle ne s'appliquent pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (Cass., 3ème civ., 13 juin 2024, n°24-70.002).

En l'espèce, le bail conclu le 2 mai 2019 contient une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 novembre 2025 pour la somme en principal de 1 879,48 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre du montant de l'arriéré locatif) et est ainsi valable.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai visé au commandement (seule une somme de 1 276,84 euros a été réglée dans le délai), de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 26 janvier 2026.

Sur le montant de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

Monsieur [F] [T] est redevable des loyers et charges impayés en application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l'espèce, la société IN'LI produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [F] [T] est redevable de la somme de 2 750,49 euros à la date du 2 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, déduction faite des frais de procédure qui relèvent des dépens (2 999,13 euros - 132,75 euros - 115,89 euros), cette somme correspondant à l'arriéré des loyers et charges impayés et aux indemnités d'occupation échues à juin 2026 inclus.

Monsieur [F] [T] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette qu'il reconnaît d'ailleurs à l'audience et sera donc condamné au paiement de cette somme.

Monsieur [F] [T] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant à compter de l'échéance de juillet 2026 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme mensuelle de 654,21 euros.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

En l'espèce, Monsieur [F] [T] a repris le règlement du loyer courant et s'il est exact qu'il s'agit de la seconde procédure en l'espace de quelques mois, il justifie désormais d'une situation professionnelle stable, exerçant une activité salariée en contrat à durée indéterminée depuis mai 2024. Dès lors, il sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif du présent jugement.

Il convient néanmoins de prévoir qu'à défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part et de respect des délais de paiement d'autre part le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant l'expulsion de Monsieur [F] [T] avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [F] [T], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 400 euros à la demande de la société IN'LI concernant les frais non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS