TJ 87085, 21 juill. 2026, RG 25/01383

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01383 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQD3
AFFAIRE : S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 393 439 575, prise en la personne de son représentant légal C/ E.A.R.L. [F] Exploitation agricole à responsabilité limitée, au capital de 27.000,00 Euros, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 791 522 741 prise en la personne de son représentant légal.

NATURE : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 393 439 575, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Ambroise de PRADEL de LAMAZE, de la SELARL AMBROISE de PRADEL DE LAMAZE, avocat plaidant au barreau de PARIS
représentée par Maître Amandine DOUNIES de la SELARL SELARL AMANDINE DOUNIES, avocat postulant substituée par Me VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

E.A.R.L. [F] Exploitation agricole à responsabilité limitée, au capital de 27.000,00 Euros, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 791 522 741 prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

La cause a été appelée à l’audience du
05 Mai 2026

A cette audience Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président a été entendu en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, Monsieur COLOMER a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Juillet 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Madame GOUGUET, Vice-Présidente, et de Madame BUSTREAU, Juge .

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

A l’audience du 21 Juillet 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de crédit-bail en date du 24 avril 2024, la SAS De Lage Landen Leasing a mis à la disposition de la société EARL [F] une remorque benne Rolland type RS6835, n° de série VXLR2AHP7PA001345, d’une valeur de 34.000 euros HT ; matériel agricole acquis par la SAS De Lage Landen Leasing auprès de la SAS Sureau Agriculture.

Le contrat liant la SAS De Lage Landen Leasing à l’EARL Lefebvre était conclu pour une durée irrévocable de 84 mois, moyennant un premier paiement de 2.000 euros HT et le paiement de 83 mensualités de 490 euros HT (588 euros TTC).

Le matériel a été réceptionné par la société EARL [F], ainsi qu’il résulte du procès-verbal de réception signé en date du 24 avril 2024.

Par courrier du 25 février 2025 la SAS De Lage Landen Leasing a mis en demeure l’EARL [F] de procéder au règlement de 1.256 euros TTC correspondant aux échéances impayées de décembre 2024 et janvier 2025 outre les intérêts de retard.

L’EARL [F] n’a pas procédé au règlement de ces sommes.

Par courrier du 18 juin 2025 la SAS De Lage Landen Leasing a informé l’EARL [F] de la résiliation du contrat de crédit-bail en raison du défaut de régularisation de l’arriéré de paiement, et mettait en demeure l’EARL [F] de procéder sous 8 jours :

- au règlement de l’intégralité de la créance soit 41.210 euros correspondant à :
> 5 loyers mensuels échus et impayés, 588 euros TTC, entre décembre 2024 et mai 2025 (2.940 euros TTC)
> 5 frais de recouvrement, de 40 euros par loyer impayé (200 euros)
> l’ensemble des 70 loyers mensuels restant dus de juin 2025 à mars 2031 (34.300 euros HT)
> un loyer résiduel de 340 euros
> une indemnité pour inexécution du contrat égale à 10 % des sommes restant dues soit 3.430 euros HT.

- à la restitution de la remorque benne Rolland type RS6835, n° de série VXLR2AHP7PA001345.

L’EARL [F] n’a pas procédé au paiement des sommes dues ni à la restitution du matériel.

Par ordonnance du 7 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Limoges a autorisé la saisie conservatoire du matériel dans le cadre d’une requête en saisie revendication présentée par la SAS De Lage Landen Leasing.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 décembre 2025, la SAS De Lage Landen Leasing a fait assigner l'EARL [F] devant le tribunal judiciaire de Limoges.

Suivant les termes de son assignation, la SAS De Lage Landen Leasing demande au tribunal de :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail N° 84050447985 résilié le 18 juin 2025 ;

Par conséquent,

- faire injonction à L’EARL [F] d’avoir à restituer à la SAS De Lage Landen Leasing, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, le matériel suivant : Remorque Benne Rolland type RS6835 n° de série VXLR2AHP7PA001345 ;

- autoriser l’appréhension dudit bien en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d’habitation ou professionnel d’un tiers, et à le faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la SAS De Lage Landen Leasing, le tout avec l’assistance de la force publique ;

- condamner L’EARL [F] au paiement à la SAS De Lage Landen Leasing de la somme de :

- 2.940 € TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation,
- 38.270 € HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,

- condamner L’EARL [F] à payer à la SAS De Lage Landen Leasing une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que des stipulations contractuelles du contrat de crédit-bail, que la société EARL [F] n’a pas exécuté ses obligations de paiement, ce qui a entraîné l’acquisition de la clause résolutoire intervenue le 18 juin 2025.

Elle soutient que la résiliation du contrat implique, conformément à l’article 10 des conditions générales, l’obligation pour la société EARL [F] de restituer immédiatement le matériel objet du contrat, à savoir la remorque benne Rolland type RS6835, n° de série VXLR2AHP7PA001345.

Elle ajoute que les stipulations contractuelles prévoient que le bailleur peut procéder à l’appréhension du matériel en quelque lieu qu’il se trouve, y compris dans des locaux d’habitation ou professionnels, et à son transport aux frais du locataire, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Enfin, elle expose que les loyers échus et impayés au jour de la résiliation s’élèvent à la somme de 2.940 euros TTC et que, conformément aux dispositions contractuelles relatives à la déchéance du terme, les loyers à échoir et indemnités forfaitaires dues représentent un montant total de 38.270 euros HT.

Régulièrement assignée l'EARL [F] n’a pas constitué avocat de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

Par ordonnance du 21 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyée à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026.

SUR CE,

Préalablement, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la SAS De Lage Landen Leasing

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles engagent leurs signataires.

En l’espèce, la SAS De Lage Landen Leasing produit le contrat de crédit-bail du 24 avril 2024, conclu avec l’EARL [F], dont elle réclame l’exécution.

Ce contrat prévoit :

- le défaut de paiement de toute somme due au Bailleur entraîne l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce (article 7.5)

- en cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution même partielle par le Locataire d’une seule des obligations du contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit 8 jours après la première présentation d’une mise en demeure (article 10.1)

- en cas de résiliation le Locataire a l’obligation de restituer le matériel au Bailleur, outre l’obligation de payer les loyers échus assortis des intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de résiliation égale (i) au montant des loyers restant à échoir outre (ii) une pénalité pour inexécution du contrat égale à 10 % du montant hors taxes des loyers restant à courir (article 10.3)

La SAS De Lage Landen Leasing verse également aux débats la lettre de mise en demeure du 25 février 2025 ainsi que la lettre portant mise en demeure et avis de résiliation du 18 juin 2025.

L’EARL [F] a cessé le règlement mensuel des loyers à compter du 24 décembre 2024, n’a pas donné suite aux mises en demeure et n’a pas restitué le matériel loué.

En conséquence, la SAS De Lage Landen Leasing est bien fondée à se prévaloir de la clause résolutoire, et de réclamer le paiement de la somme totale de 41.210 euros correspondant à :
* 2.940 euros au titre des cinq loyers mensuels échus,
* 200 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,
* 34.300 euros au titre des 70 loyers à échoir
* 3.430 euros au titre de l’indemnité de résiliation égale à 10% de la somme restant due au titre des loyers à échoir
* 340 euros au titre de la valeur résiduelle du matériel loué.

Le matériel n’ayant pas été restitué, il sera fait droit à la demande de la SAS De Lage Landen Leasing de restitution du matériel loué sous astreinte.

En conséquence, il sera dit que l’EARL [F] sera condamnée à restituer le matériel loué dans les 30 jours à compter de la signification de la présente décision.

Passé le délai de 30 jours à compter de la signification du jugement cette obligation sera assortie d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 10 mois.

La demande de la SAS De Lage Landen Leasing tendant à se voir autoriser à appréhender la remorque benne litigieuse en quelques lieux qu’elle se trouve, au besoin avec le concours de la force publique, sera rejetée ; la condamnation sous astreinte ayant déjà pour objet de garantir l’exécution de la décision ; et eu égard au fait que la saisie revendication autorisée par l’ordonnance du 7 août 2025 n’a pas été exécutée par la SAS De Lage Landen Leasing.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’EARL [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’EARL [F], partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SAS De Lage Landen Leasing une indemnité qu’il est équitable de fixer à 1.500 €.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit et il n’existe aucun motif justifiant qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS :