TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/02378
Vérifier : TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/02378 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/02378 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QMF
Date du Recours : 06 juin 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 27/05/2025 signifiée le 28/05/2025 d'un montant de 6 187 euros (3ème trimestre 2023, 1er trimestre 2025)
mise en demeure n°0071843561 du 12/03/2025
n° cotisant : 937000002001966084
Code recours : 88B
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [E] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 27 mai 2025 une contrainte n°71843561 d’un montant de 6 187 € à l’encontre de [E] [B], signifiée le 28 mai 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 juin 2025, [E] [B] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, et que l’opposition doit être motivée.
À défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable.
Le seul fait de contester le montant réclamé par l’organisme de sécurité sociale sans invoquer à l’appui de ses prétentions aucune raison de fait ou de droit ne répond pas à l’exigence de motivation imposée par l’article R.133-3.
Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, il ne résulte de l’opposition aucun moyen de fait ou de droit permettant de déterminer l’objet du présent litige.
Par conséquent, la requête expédiée le 6 juin 2025 doit être déclarée irrecevable pour cause de défaut de motivation.
Le conseil de [E] [B], intervenant en cours de procédure et valablement avisé de la date de l’audience de mise en état du 30 juin 2026 par RPVA, n’est pas présent.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour défaut de motif, l’opposition formée le 6 juin 2025 par [E] [B] à l’encontre de la contrainte n°71843561 du 27 mai 2025 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 28 mai 2025;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 4], le 30 Juin 2026
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.