TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/01598

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01598 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JML
Date du Recours : 10 avril 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 26/03/2025 signifiée le 01/04/2025 d'un montant de 1 787 euros (2ème trimestre 2024)
mise en demeure n°0071657555 (non jointe)
n° cotisant : 937000002073118842
Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Madame [B] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 mars 2025 une contrainte n°71657555 d’un montant de 1 787 € à l’encontre de [B] [F], signifiée le 1er avril 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 avril 2025, [B] [F] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 30 juin 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
Par courriel en date du 28 juin 2026, [B] [F], demande à ne pas payer les frais d’huissier. Régulièrement convoquée à l’audience de mise en état, celle-ci n’est pas présente, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Compte tenu de la régularisation tardive de sa situation par le cotisant, faite postérieurement à la délivrance de la contrainte, l’acte était toutefois justifié et utile.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de [B] [F].

PAR CES MOTIFS, Nous, [U] [J], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71657555 du 26 mars 2025 d’un montant de 1 787 € décernée à l’encontre de [B] [F]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; METTONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de [B] [F]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.