TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/03171

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/03171 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YZ3
Date du Recours : 03 août 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 29/07/2025 signifiée le 31/07/2025 d'un montant de 793 euros (03/2024, 04/2024, 05/2024, régul 2024)
mise en demeure n°0071743601 du 12/02/2025
n° cotisant : 937000002000957761
Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [S] [K] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 5][Localité 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Victor ALTHUSER, avocat au barreau de GRENOBLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 29 juillet 2025 une contrainte n°71743601 d’un montant de 793 € à l’encontre de [S] [K] [O], signifiée le 31 juillet 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de mars à mai 2024 et la régularisation 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 août 2025, [S] [K] [O] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 30 juin 2026, l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
Le conseil de [S] [K] [O] maintient ses conclusions en date du 19 décembre 2025, demandant la condamnation de l’URSSAF PACA à la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
[S] [K] [O], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est représenté et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.
Les considérations tirées de l’équité ne justifient nullement de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71743601 du 29 juillet 2025 d’un montant de 793 € décernée à l’encontre de [S] [K] [O] ; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.