TJ 15014, 21 juill. 2026, RG 26/00032

21 Juillet 2026

N° RG 26/00032 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGDG

28D

[L] [T] [O] épouse [K]

C/

[F] [K]

République Française
Au nom du peuple française
PC/ LC

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,

Nous, [...], vice-président et Président par intérim du Tribunal judiciaire d’AURILLAC (Cantal) tenant l’audience des référés, assisté Michaëla VELIA, Greffière, lors des débâts et de [...], Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision suivante :

ENTRE :

Madame [L] [T] [O] épouse [K]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (BRESIL)
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C150142026000232 du 05/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AURILLAC)

Représentée par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC, substitué à l’audience par Me CAYROL, avocat au barreau d’AURILLAC

ET :

Monsieur [F] [K]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

Représenté par Me Magali BELAUBRE, avocat au barreau d’AURILLAC, substituée à l’audience par Me Matthieu JOANNY, avocat au barreau d’AURILLAC

Les débats ont eu lieu le 24 Juin 2026 pour notre ordonnance devant être rendue le 29 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré ayant été avancé au 21 juillet 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [T] [O] et Monsieur [F] [K] étaient époux et associés à parts égales dans la SCI [1] ainsi que dans la SAS [2].

Ladite SCI acquiert le logement familial ainsi que des parcelles sur lesquels les époux consentent deux baux commerciaux.

En 2021, les époux se séparent, Madame [O] continuant d’occuper le logement familial avec les quatre enfants du couple, tandis que Monsieur [F] [K] quitte celui-ci.

Peu à peu, Madame [O] se plaint que ce dernier ne s’est pas acquitté de ses obligations parentales et a commencé à la priver de ses droits sociaux: modification de la forme de la SAS pour la convertir en une SAS unipersonnelle ; modification de sa dénomination ; absence de convocations aux assemblées générales ; ordre aux preneurs de virer les loyers sur son compte bancaire ; absence d’information concernant les impayés d’échéances du logement familial; décision de mise en vente des parcelles mises à bail.

Madame [O] dit avoir sollicité en vain et à diverses reprises la communication des comptes de la SCI auprès de Monsieur [K].

Par acte en date du 26 mars 2026, Madame [L] [T] [O] assigne Monsieur [F] [K] devant le juge des référés pour qu’il:

- Condamne Monsieur [F] [K] es qualité de gérant de la SCI [1] à communiquer à Madame [O] l’ensemble des documents comptables et financiers de la société depuis 2021 : relevés bancaires, déclarations comptables, factures, baux commerciaux, livres comptables, procès-verbaux d’assemblées générales, convocations;

- Dise que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 150 € par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant l’ordonnance de référé à venir;

- Condamne Monsieur [F] [K], es qualité de gérant de la SCI [1] à payer la somme de 22.000 € par mois à Madame [O] à titre de provision sur les loyers perçus

- Ordonne à Monsieur [F] [K], en sa qualité de gérant de la SCI [1] de faire verser l’intégralité des loyers issus des biens provenant de la SCI exclusivement sur le compte bancaire ouvert au nom de la SCI;

-Dise que cette mesure sera assortie d’une astreinte de 150 € par jour de retard, à l’issue d’un délai d’un mois suivant l’ordonnance de référé à intervenir;

- Condamne Monsieur [F] [K] à payer à Madame [O] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

- Condamne Monsieur [F] [K] aux dépens.

***

Lors de l’audience en date du 24 juin 2026 , Madame [L] [T] [O] et Monsieur [F] [K] étaient tous les deux représentés donc il sera statué par ordonnance contradictoire.

***
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

MOTIFS

Sur la demande de désistement :

Conformément à l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la demanderesse a formulé sa volonté de se désister de l'instance lors de l'audience du 24 juin 2026, désistement accepté par Monsieur [F] [K] lors de la même audience.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de désistement.

Sur les autres demandes :

Les dépens prévus par l'article 696 du Code de procédure civile seront à la charge de Madame [L] [T] [O], demanderesse à l'instance.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS