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TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/00180


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Date
07/07/2026
Numéro
26/00180
Lieu / cour
tj13055
Chambre
3ème Chbre Cab A1
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5fc29584f14adac9d3eac9

Texte de la décision

1,373 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

3EME CHBRE CAB A1
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
(article 378 du CPC)

N° RG 26/00180 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CVP
Dossier suivi par Madame CSAKVARY, Juge

DEMANDEUR(S)
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR(S)
S.A. AXA FRANCE IARD
défaillant
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame CSAKVARY, Juge, Juge de la Mise en état, assistée de Madame SARTORI, Greffière,

Vu l’article 378 du code de procédure civile ;

Vu le dossier principal en cours sous le N° RG 19/13974 - N° PORTALIS DBW3-W-B7D-XC4F ;

Vu la mise en état de ce jour ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le sursis à statuer dans l’affaire portant le N° RG 26/00180 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CVP dans l’attente d’une décision définitive rendue dans l’affaire principale N° RG 19/13974 - N° PORTALIS DBW3-W-B7D-XC4F.

Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES
Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL

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