TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 26/00098
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 26/00098 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWNA
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [E] [D]
- [1]
- Me Eléa BLANCHET
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026
N° RG 26/00098 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWNA
Code NAC : 88G
DEMANDEUR :
M. [E] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-011326 du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Eléa BLANCHET, avocat au barreau de VERSAILLES,
DÉFENDEUR :
[1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
M. [E] [D] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête transmise au greffe le 20 janvier 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de la décision de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse régionale de l’assurance maladie Île-de-France ([1]), prise lors de sa séance du 21 novembre 2025, confirmant le rejet de sa demande de pension d’invalidité datée du 10 septembre 2025.
Par l’intermédiaire de son conseil et par conclusions reçues au greffe le 20 février 2026, M. [D] a informé le tribunal de son désistement d’instance et d’action.
Avisée par le greffe par courriel du 20 février 2026, la [1] a accepté ce désistement par courriel du 17 avril 2026.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [D], emportant extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant hors audience, par ordonnance susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [E] [D], dans la procédure inscrite au RG N° 26/00098 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWNA, l’opposant à la Caisse régionale de l’assurance maladie Île-de-France ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l’action, ainsi que dessaisissement du tribunal
LAISSE les dépens à la charge de M. [E] [D], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE
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