TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 26/00064
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 26/00064 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWAV
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [M] [G]
- CIPAV
- CNAV ILE DE FRANCE
- Me Malaury RIPERT
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026
N° RG 26/00064 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWAV
Code NAC : 88G
DEMANDEUR :
M. [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
CIPAV
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS,
PARTIE INTERVENANTE :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 26/00064 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWAV
M. [M] [G] a, par courrier recommandé daté du 31 décembre 2025 et reçu le 09 janvier 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
M. [G] a, par courriel du 02 février 2026, informé le tribunal de son désistement d’instance.
Avisée par courriel du greffe du 06 février 2026, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (CIPAV) a accepté ce désistement par courriel du même jour.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».
Il convient de constater le désistement d’instance de M. [G], emportant extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de M. [M] [G], dans la procédure inscrite au RG N° 26/00064 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWAV, l’opposant à la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE
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