TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 25/01456

Pôle social - N° RG 25/01456 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNCO

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [1]
- CPAM DE L’ISERE
- Me Julien TSOUDEROS
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026

N° RG 25/01456 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNCO
Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
La société [1], a, par courrier recommandé expédié le 26 septembre 2025 et par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, saisie en contestation du taux d’IPP de 20% attribué à M. [H] [M] à la suite de son accident de travail.

La société [1] a, par courrier de son conseil daté du 24 octobre 2025 reçu le 28 octobre 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance

Avisée par courrier du greffe daté du 28 octobre 2025 et courriel en date du 30 décembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère ne s’est pas manifestée.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [2], emportant extinction de l'instance, l’acceptation de la CPAM de l’Isère n’étant pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS