TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 26/00211
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 26/00211 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYBK
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
- S.A.R.L. [1]
-
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026
N° RG 26/00211 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYBK
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 26/00211 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYBK
La SARL [1] a, par courrier recommandé expédié le 26 janvier 2026, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 22 décembre 2025 et signifiée le 05 janvier 2026 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire pour avoir paiement de la somme au principal de 2 868,99 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues et exigibles au titre du mois de juin 2025.
En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.
Par courriel du 03 mars 2026, l’URSSAF Centre Val de Loire a informé le tribunal de son désistement.
Avisé par le greffe par courrier du même jour, la SARL [1] ne s’est pas manifestée.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».
Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l'instance, l’acceptation de la SARL [1] n’étant pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Centre Val de [Localité 1] de l'instance enrôlée sous le N° RG 26/00211 - N°Portalis : DB22-W-B7K-TYBK, l’opposant à la société [1] SARL ;
CONSTATE que la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Centre Val de [Localité 1] en validation de la contrainte est devenue sans objet ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE
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