TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 25/01838

Pôle social - N° RG 25/01838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6Q

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [S] [D]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026

N° RG 25/01838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6Q

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

M. [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 25/01838 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6Q

M. [S] [D] a, par lettre recommandée expédiée le 17 décembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie le 20 août 2025, en contestation du bien-fondé de la décision du 03 juillet 2025, lui refusant la prise en charge des frais de transport du 18 juin 2025 pour se rendre des Hospices civils de Lyon HCL à l’Hôpital [Etablissement 1] (69).

M. [S] a, par courrier daté du 15 janvier 2026, informé le tribunal de son désistement d’instance, la caisse ayant fait droit à sa demande.

Avisée par courriel du greffe en date du 21 janvier 2026, la CPAM des Yvelines a accepté son désistement, par courriel du même jour.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il convient en application des textes susvisés de constater le désistement d’instance de M. [D], emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS