TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 25/01512

Pôle social - N° RG 25/01512 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOLF

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [Y] [M] [Z]
- CNAV ILE DE FRANCE
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026

N° RG 25/01512 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOLF

Code NAC : 88G

DEMANDEUR :

Mme [Y] [M] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DÉFENDEUR :

[Localité 2] ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 25/01512 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOLF

Mme [Y] [M] [Z] a, par lettre recommandée reçue au greffe le 13 octobre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse d’assurance vieillesse (CNAV ou caisse) d’Île-de-France, saisie en contestation de son relevé de carrière qui ne tient pas compte de ses années travaillées en Irlande.

Mme [M] [Z] a, par courriel en date du 16 février 2026, informé le tribunal de son désistement d’instance, compte tenu de la réponse qui lui a été apportée par la caisse.

Avisée par courriel du greffe en date du 16 février 2026, la [1] a accepté le désistement de Mme [M] [Z], par courriel du même jour.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater que le désistement de Mme [M] [Z] est parfait et qu’il emporte extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS