TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 25/01707
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/01707 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR45
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [Y] [I]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 15 JUILLET 2026
N° RG 25/01707 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR45
Code NAC : 88E
DEMANDEUR :
Mme [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]
Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/01707 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR45
Mme [Y] [I], a, par courrier recommandé reçu le 26 novembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, saisie en contestation de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ayant refusé d’indemniser son arrêt de travail observé du 7 mai 2025 au 2 juillet 2025.
Mme [Y] [I] a, par courriel en date du 05 décembre 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance, son dossier ayant été régularisé..
Avisée par courriel du greffe du même jour, la CPAM des Yvelines ne s’est pas manifestée.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».
Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [Y] [I] emportant extinction de l'instance, l’acceptation de la CPAM des Yvelines n’étant pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d'appel :
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [Y] [I] dans la procédure inscrite au RG N° 25/01707 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR45, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [Y] [I], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE
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