TJ 62119, 16 juin 2026, RG 25/03534
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 26/0479
DU : 16 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 25/03534 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IWU7
JAF CABINET 3
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [Q] [X] [H]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-62119-2025-3909 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
comparante en personne assistée de Me Céline OMER, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [L] [U] [O]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne assisté de Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: Mme MARTIN-DE-MEREUIL Béatrice
LE GREFFIER: lors des débats : WILLEMANT Nathalie
Lors du délibéré : Marine CORADIN
ORDONNANCE DE CLOTURE : 19 Mai 2026 avec dépôt des dossiers et mise en délibéré au 16 juin 2026, par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par jugement rendu en chambre du conseil contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Constate que les parties acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [C] [L] [U] [O]
Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (62)
et
Madame [Y] [Q] [X] [H]
Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (62)
mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 8] (62).
Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public.
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Homologue la convention de divorce des parties du 18 mai 2026 annexée à la présente décision et lui donne force exécutoire ;
Homologue le projet d'état liquidatif du régime matrimonial reçu par Maître [M], notaire à [Localité 9], le 10 avril 2026 et lui donne force exécutoire ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
La Greffière La juge aux affaires familiales
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